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Votre vie privée vous appartient. C’est pour cette raison que la loi caméras ajuste et réglemente l’usage de la vidéosurveillance depuis 2007. La législation fut profondément adaptée le 25 mai 2018, mais qu’en est il des modifications faites?
Votre vie privée vous appartient, empiéter démesurément sur celle-ci peut causer bon nombre de désagréments.
C’est pour cette raison que la loi caméras ajuste et réglemente l’usage de la vidéosurveillance depuis 2007.
La législation fut profondément adaptée le 25 mai 2018, mais qu’en est il des modifications faites sur les caméras de surveillance installées ?
Cette loi reprend les conditions d’installation et d’utilisation de la vidéosurveillance.
Afin d’être en mesure de satisfaire amplement les intérêts des personnes filmées et des personnes en train de filmer, la législation a estimé qu’une loi spécifique devait être mise en vigueur. Le simple respect de la vie privée n’est donc plus suffisant, les citoyens doivent respecter scrupuleusement cet ajustement s' ils veulent éviter de sérieux ennuis. Chaque pose de caméras devra se faire en suivant les différents critères imposés.
La loi caméras impose aux particuliers et aux entreprises de :
- Déclarer les caméras
- Joindre un pictogramme
- Détenir un registre d’activités et le tenir à jour
La loi du 25 mai 2018 impose qu’avant chaque installation de vidéosurveillance, les services de la police soient tenus informés. Pour rappel, avant cette date, il fallait préalablement signaler le placement d’un système de surveillance à la Commission de protection de la vie privée.
Dans le cadre de cette déclaration, il faudra vous adresser aux services de police en ligne. Pour ce faire, il est nécessaire d'utiliser le guichet électronique centralisé relatif aux systèmes de surveillance par caméras. Ce dernier est géré par le Service public fédéral Intérieur. Une autre option consiste en la délégation de cette démarche à l'installateur du système, comme cela est généralement le cas après le placement d'un système d'alarme par un professionnel.
En cas d’ajout d’autres caméras de vidéosurveillance ou de modifications, vous devez également en faire part.
Installer une caméra doit se faire correctement si vous ne voulez pas d'ennui.
Le pictogramme réglementaire était déjà imposé avant les modifications amenées à la loi caméras, celui-ci devant être placé à l’entrée de l'environnement surveillé. Cette obligation reste en vigueur, cependant, la simple notification de leur présence n’est plus suffisante.
En effet, vous devez désormais ajouter votre numéro de téléphone ainsi que les contacts de votre délégué à la protection des données, si ceux-ci sont demandés. Vous devez également donner la possibilité aux personnes de pouvoir consulter les informations relatives au traitement d’images en indiquant votre site web.
Le responsable du système de surveillance est dans l’obligation de tenir à jour un registre d’activités, où se trouvent les images de vidéosurveillance qui ont été prises sous sa responsabilité.
Vous devez être rigoureux avec ce registre, puisque celui-ci peut être demandé à tout moment par les services de la police dans le but d’être visionné. Il est important de savoir que, tant que des images sont traitées, ce registre doit être obligatoirement conservé!
Ce registre n’est cependant pas une nouveauté à proprement parler, puisque que celui-ci était déjà imposé par le RGPD.
Il contient tout de même quelques modifications. En plus des informations déjà contenues dans le registre d’avant, il doit de nos jours, contenir :
- le descriptif technique des caméras,
- l’emplacement des dispositifs,
- le lieu du traitement d’images,
- l’indication du type de lieu,
- la base légale du traitement,
- leur position,
- pour tout type de caméras, le champ de vision ainsi que les horaires d’utilisations,
- mode d’information des personnes concernées en cas d’utilisation externe des images,
- le lieu d’analyse des images,
- la présence éventuelle d’un visionnage en temps réel ainsi que son déroulement,
- la marque de l'approbation du conseil communal si nécessaire.
De nos jours, les particuliers doivent également, dans certaines circonstances, déclarer leurs systèmes de vidéosurveillance.
L’installation de caméras de sécurité à l’intérieur de l’habitation jouit toujours de cette exemption de déclaration, de registre, ainsi que de pictogramme.
Cependant le matériel de surveillance placé à l’extérieur, doit lui, tout de même suivre la loi caméras actuellement en vigueur. Même si l’environnement est clôturé et que les clichés sont utilisés à des fins domestiques et personnelles!
Que ce soit une entreprise ou un particulier, la durée de conservation des images de surveillance ne change pas. Cependant, un cas de force majeure, comme la nécessité de clichés pour une enquête, peut allonger la durée de conservation. Cette durée étant de 1 mois pour les particuliers et les professionnels.
Oui !
Toutes caméras installées, qu’il s’agisse de caméras qui ont été installées de façon conforme aux lois antérieures ou non. Chaque système de surveillance doit être notifié avant le 31 décembre 2021 aux services de la police!
Les lois votée le 8 mars 2018 n’ont pas eu un impact vraiment important sur les entreprises qui utilisent la vidéosurveillance, si ce n’est que certaines pratiques qui étaient totalement illégales auparavant sont devenues partiellement légales :
La Convention Collective du Travail (CCT n°68) est la loi qui traite du domaine de la vidéosurveillance sur le lieu de travail. En effet, celle-ci gère le contrôle du travail, de la santé et de la sécurité des travailleurs, ainsi que le contrôle du bon fonctionnement de l'entreprise et de la protection des biens de l'établissement.
Néanmoins, il arrive qu'un seul moyen de surveillance soit utilisé à la fois pour l’observation des membres du personnel et des clients ; ce qui peut être le cas dans le cadre d’une grande surface, par exemple. Le respect des deux contenus de règles est alors de vigueur.
Une caméra de surveillance intelligente est un système de sécurité capable d’analyser des images. Ce traitement d’images reprend par exemple le cliché de plaques d’immatriculation, ou encore la reconnaissance faciale.
La loi du 21 mars 2018 ne permet pas aux acteurs privés de détenir un système de la sorte. Le seul usage autorisé a pour but de constater les infractions de stationnement, etc.
C’est pour cette raison que les administrations communales peuvent détenir des caméras intelligentes, dans le but de les utiliser pour la reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation.
Avant le 25 mai 2018, les acteurs privés n'étaient pas autorisés à installer ou à utiliser les drones, ainsi que les bodycams.
Depuis, ils sont tout de même autorisés à utiliser cet équipement, en plus d’avoir des caméras placées à l’intérieur ou dans un espace clôturé.
Cependant, la mise en place de caméras n’est valable que dans 3 scénarios :
A. Dans un espace fermé, où personne n’est censé être, mis à part les individus autorisés.
B. Dans les parties fermées au public, seuls les agents de gardiennage peuvent disposer de cette surveillance supplémentaire.
C. Pour un terrain, non accessible au public, vaste à large étendue, nécessitant une surveillance afin de garder le contrôle de la propriété.
La visualisation des images enregistrées au sein de divers points de vente reste très encadrée.
Il demeure néanmoins possible de mettre en place un diffuseur d'images à côté de ces caméras, qui permet alors de visionner les clichés perçus en temps réel. Le 25 mai 2018 est la date à laquelle cette pratique est devenue légale. Toutefois, il faut que cet accomplissement respecte la notion de proportionnalité.
Lorsqu’un système de vidéosurveillance fournit des clichés montrant des personnes tout à fait identifiables, on fait appel à des données personnelles. C’est pour cette raison que le RGPD et la loi caméras sont souvent applicables de façon simultanée.
Cependant, seules les situations d’infraction sont compatibles avec la loi caméras et le RGPD. En effet, une vidéo dans une situation médicale, par exemple, n’applique pas la loi caméras mais seulement le RGPD, puisqu’il ne s’agit pas réellement d’une caméra de surveillance.
L’apport des modifications relatives au RGPD ainsi que de celles de la loi caméras a eu lieu au même moment. De façon logique, ce timing n’est pas dû au hasard ...
En effet, les amendes liées au RGPD vont probablement être plus dissuasives puisque celles-ci seront plus aisément appliquées. L’usage des systèmes de surveillance change, raison pour laquelle les sanctions en découlant doivent s’y adapter.
Offrez-vous la tranquillité et la sérénité pour l’accès à votre propriété et dissuader tout intrus de pénétrer chez vous!
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